Mentions légales d'un site : ce qui est obligatoire

Un site professionnel français doit afficher, de façon facilement accessible, l'identité de son éditeur, les coordonnées de son hébergeur, et, si des données personnelles sont collectées, une politique de confidentialité conforme au RGPD. Ces obligations sont fixées par la loi, pas par l'usage : une page « mentions légales » absente ou incomplète expose à une sanction, pas seulement à un défaut de présentation.

Qui doit afficher des mentions légales ?

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, impose ces informations à toute personne qui édite à titre professionnel un service de communication au public en ligne, ce qui couvre un site vitrine d'artisan comme un site marchand. Un éditeur non professionnel, comme l'auteur d'un blog strictement personnel, relève d'un régime allégé : il peut se contenter d'afficher les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Un site qui présente une activité, vend un produit ou un service, entre dans le régime complet.

Que doit contenir la page de mentions légales ?

Pour une société, l'article 1-1 de la LCEN (l'ancien article 6-III, renuméroté depuis) demande la dénomination ou la raison sociale, le siège social, un numéro de téléphone, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés lorsque l'entreprise y est inscrite, et le montant du capital social. Pour un indépendant, les mêmes informations sont dues sous la forme du nom, des prénoms, du domicile et du numéro de téléphone. Lorsque le site relève du commerce électronique, l'article 19 de la même loi ajoute notamment le numéro de TVA intracommunautaire et, pour une profession réglementée (un architecte, par exemple), le titre professionnel et la référence des règles applicables.

Le même article impose de nommer un directeur ou un codirecteur de la publication et, le cas échéant, le responsable de la rédaction : pour une entreprise, c'est en général son dirigeant.

Pourquoi l'hébergeur doit-il être nommé ?

Au-delà de l'éditeur, la LCEN demande de nommer la personne qui héberge le site : son nom, sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Cette obligation existe pour que toute personne, y compris une autorité, puisse identifier qui héberge techniquement un contenu en cas de problème, indépendamment de l'éditeur. En pratique, cette information se trouve facilement dans le contrat ou l'espace client de l'offre d'hébergement, et se copie telle qu'elle y figure.

Faut-il une politique de confidentialité ?

Dès qu'un site collecte des données personnelles, un formulaire de contact, une inscription à une liste de diffusion, un suivi d'audience, le règlement européen sur la protection des données, le RGPD, impose d'informer la personne concernée : qui collecte la donnée, pour quoi, pendant combien de temps, et comment exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'effacement. Cette information prend en général la forme d'une page de politique de confidentialité, distincte des mentions légales, même si les deux pages sont souvent regroupées sur un petit site. La CNIL publie des modèles et des fiches pratiques pour construire cette page sans en faire un texte juridique incompréhensible pour le visiteur.

Un site qui ne collecte strictement aucune donnée, sans formulaire ni mesure d'audience, n'a pas de politique de confidentialité à produire pour cette raison précise, mais c'est une situation rare pour un site professionnel qui propose au moins un moyen de contact.

Que risque un site qui n'a pas de mentions légales ?

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction prévue par la LCEN elle-même : l'article 1-2 la punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et une personne morale encourt en outre des peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer l'activité pendant cinq ans au plus. Au-delà de la sanction, l'effet le plus fréquent reste la perte de confiance d'un visiteur ou d'un client qui ne trouve aucune information vérifiable sur qui édite le site auquel il confie ses coordonnées.

Où placer ces informations sur le site ?

La loi ne fixe pas un emplacement précis : elle demande que ces informations soient mises à la disposition du public, et, pour le commerce électronique, accessibles de façon facile, directe et permanente. L'usage retient un lien visible depuis chaque page, le plus souvent dans le pied de page, qui aboutit en un clic à une page complète et à jour. Une mention éclatée entre plusieurs pages, difficile à trouver, s'éloigne de cette exigence.

La méthode avant la mise en ligne

Avant de publier un site, trois pages se préparent en même temps que le premier écran : les mentions légales de l'éditeur, les coordonnées de l'hébergeur, et si un formulaire existe, la politique de confidentialité. Ces trois informations se rassemblent en même temps que le devis du site, pas après la livraison : elles demandent les mêmes justificatifs d'entreprise que ceux déjà réunis pour ouvrir le projet.